Prime à l’Autoconsommation de l’État : Barème CRE et Versement Officiel

Synthèse d’Ingénierie Solaire

La prime à l’investissement versée par l’État allège directement le coût de votre installation photovoltaïque. Décryptage des paliers de puissance (3, 6, 9 kWc), du calendrier de paiement et des conditions d’éligibilité RGE QualiPV.

Une Aide Financière Directe Réglementée par l’État

La **prime à l’autoconsommation photovoltaïque** (officiellement dénommée *prime à l’investissement*) a été mise en place pour encourager les propriétaires de logements individuels à produire et consommer leur propre électricité décarbonée.

Elle est réévaluée chaque trimestre civil par la Commission de Régulation de l’Énergie (**CRE**) en fonction du volume national de dossiers déposés au trimestre précédent.


Le Barème Officiel de Référence

Le montant de la prime est dégressif selon la tranche de puissance crête installée :

Puissance Crête de l’Installation Montant Unitaire de la Prime (€ / kWc) Montant Total de l’Aide Versée
**$le$ 3 kWc** (ex : 7 panneaux 450Wc) **~300 € / kWc** **Jusqu’à 900 €**
**$le$ 6 kWc** (ex : 14 panneaux 450Wc) **~230 € / kWc** **Jusqu’à 1 380 €**
**$le$ 9 kWc** (ex : 20 panneaux 450Wc) **~230 € / kWc** **Jusqu’à 2 070 €**

Les 4 Conditions Impératives d’Éligibilité

1. **Vente avec injection de surplus** : L’installation doit injecter son excédent sur le réseau dans le cadre d’un contrat de rachat officiel conclu avec EDF OA.
2. **Pose par un artisan certifié RGE QualiPV** : La qualification de l’entreprise doit être active à la date de signature du devis et à la date d’achèvement des travaux.
3. **Surimposition de toiture ou toiture terrasse** : Les installations posées sur le sol du jardin sont exclues de la prime à l’autoconsommation.
4. **Validation de l’attestation Consuel bleue**.

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Foire Aux Questions Techniques

À quel moment la prime à l’autoconsommation est-elle versée ?

Depuis la simplification de l’arrêté tarifaire, la prime à l’autoconsommation est versée en une seule fois (100% du montant) au premier anniversaire de la mise en service de votre installation par EDF OA, conjointement au paiement de votre première facture de vente de surplus.

Peut-on toucher la prime si l’on pose soi-même ses panneaux solaires ?

Absolument pas. L’arrêté ministériel stipule que pour être éligible à la prime d’État et au contrat d’achat EDF OA, l’installation doit être intégralement fournie et posée par une entreprise détenant le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine QualiPV module élec.

La prime à l’autoconsommation est-elle soumise à des conditions de ressources ?

Non. Contrairement à MaPrimeRénov’ pour le chauffage ou l’isolation, la prime à l’autoconsommation solaire est universelle : elle est attribuée à tous les propriétaires de maison individuelle sans aucun plafond de revenus ni condition fiscale.

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